Par Le Batonnier le mardi 21 septembre 2021
Catégorie: Droit de l'immobilier

Parties communes à jouissance privative : mise en conformité du RCP

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative.

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