Par Le Batonnier le vendredi 1 juillet 2022
Catégorie: Droit administratif

Pas d’exclusion du statut de réfugié en cas de crime commis dans un but politique

Précisant le b) du F de l’article 1er de la convention de Genève, le Conseil d’État juge qu’un demandeur d’asile ne peut être exclu du statut de réfugié lorsqu’un crime grave a été commis dans un but principalement politique.

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