Par Le Batonnier le mercredi 25 mai 2022
Catégorie: Droit civil

Pas d’hospitalisation sous contrainte d’un mineur sur décision d’un directeur d’établissement

Dans un avis publié au Rapport en date du 18 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce pour l’impossibilité de déclencher des soins psychiatriques sous contrainte pour un mineur sur demande d’un directeur d’établissement.

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