Par Le Batonnier le mardi 14 mai 2024
Catégorie: Droit civil

Pas de postulation en l’absence de monopole de l’avocat

Saisie pour avis, la Cour de cassation a considéré que lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une requête dans les conditions de l’article R. 121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, les règles de postulation ne s’appliquent pas.

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