Par Le Batonnier le mardi 10 janvier 2023
Catégorie: Droit administratif

Pas de protection temporaire pour les résidents non permanents en Ukraine

Les étrangers qui résidaient en Ukraine lors de l’invasion russe sans disposer d’un titre de séjour permanent ne bénéficient pas automatiquement de la protection temporaire en France, juge le Conseil d’État.

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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2023, annoté et commenté
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