La possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.
La possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.