Par Le Batonnier le mardi 13 avril 2021
Catégorie: Droit de l'immobilier

Plaine commune : publication de l’arrêté encadrant les loyers d’habitation

Un arrêté du 1er avril 2021 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune.

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