Par Le Batonnier le lundi 30 mai 2022
Catégorie: Droit de l'immobilier

Plaine commune : publication du nouvel arrêté d’encadrement des loyers

Un arrêté du 6 mai 2022 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune.

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