Par Le Batonnier le lundi 24 octobre 2022
Catégorie: Droit administratif

PLF 2023 : les principaux amendements retenus par le gouvernement

Le gouvernement a enclenché mercredi la procédure du 49.3, qui permet l’adoption d’un projet de loi sans vote. Et ce, dans la version que souhaite le gouvernement. Ce dernier a retenu plusieurs amendements, parfois venus de l’opposition.

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