Par Le Batonnier le jeudi 17 mars 2022
Catégorie: Droit administratif

Plus-value sur un bien exproprié revendu par l’expropriant : pas d’indemnisation de l’exproprié

Le juge de l’expropriation n’est pas tenu de procéder à un contrôle relatif à l’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, résultant de la plus-value bénéficiant à l’expropriant lors de la revente des parcelles expropriées pour la réalisation de l’opération d’utilité publique.

en lire plus