Par Le Batonnier le lundi 24 octobre 2022
Catégorie: Droit civil

Point de départ d’une astreinte : incidence de la régularité de la signification de la décision

En l’absence de date précise mentionnée par le juge, l’astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision qui l’a ordonnée, de sorte que la régularité de cet acte est en rapport avec la fixation du point de départ de l’astreinte.

Sur la boutique Dalloz

Droit et pratique des voies d’exécution 2022/23
Voir la boutique Dalloz

en lire plus