Par Le Batonnier le lundi 19 juin 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

Point de départ de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial

Le délai de prescription biennale, applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, en présence d’une succession de conventions distinctes et dérogatoires, à compter de la conclusion de celle dont la requalification est recherchée.

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