Par Le Batonnier le mardi 21 mai 2024
Catégorie: Droit civil

Pour être expert judiciaire, un gendarme doit avoir une autorisation de cumul

Un gendarme candidat à une inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel doit justifier d’une autorisation de sa hiérarchie de cumuler une activité accessoire à son activité principale.

Sur la boutique Dalloz

Le guide pénal - Le guide des infractions 2024

en lire plus