Par Le Batonnier le mardi 19 novembre 2019
Catégorie: Droit de l'immobilier

Précisions sur la forme du congé du bail commercial

Au terme de l’article L. 145-4 du code de commerce, le preneur à bail commercial a la faculté de donner congé, au moins six mois avant l’expiration d’une période triennale, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par acte extrajudiciaire.

en lire plus