Par Le Batonnier le jeudi 25 mai 2023
Catégorie: Droit administratif

Prédication porte-à-porte et protection des données personnelles : après la CJUE, la CEDH tranche le débat

Une législation nationale qui impose aux Témoins de Jehovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre de la prédication porte-à-porte ne porte pas atteinte à la liberté religieuse.

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Code de la protection des données personnelles 2023, annoté et commenté
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