Par Le Batonnier le mercredi 21 juillet 2021
Catégorie: Droit civil

Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale

Par son arrêt du 30 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation précise, s’agissant de la perte d’assistance bénévole du conjoint décédé et du préjudice sexuel, quels sont les préjudices subis par la victime par ricochet indemnisables au titre de la solidarité nationale.

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