Par Le Batonnier le mardi 1 mars 2022
Catégorie: Droit administratif

Prise en compte pour le calcul du RSA de ressources tirées d’un placement financier

Le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte des intérêts annuels d’un placement financier perçus par un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre de l’appréciation de ses ressources pour le calcul de l’allocation.

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