Par Le Batonnier le lundi 25 octobre 2021
Catégorie: Droit administratif

Propositions pour remédier aux dysfonctionnements de la distribution de la propagande électorale en juin 2021

Dans un rapport d’information (n° 4561), la commission des lois de l’Assemblée nationale met en lumière le fiasco de la distribution de la propagande électorale lors des élections régionales et départementales de juin 2021. 

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