Par Le Batonnier le lundi 19 juillet 2021
Catégorie: Droit administratif

Protection subsidiaire : appréciation du niveau de violence

Le Conseil d’État juge que la situation en Afghanistan ne se caractérisait pas, à la date où la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a statué, par un niveau de violence susceptible de s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle de nature à permettre l’octroi de la protection subsidiaire.

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