Par Le Batonnier le mercredi 2 décembre 2020
Catégorie: Droit administratif

Publication de l’ordonnance sur les congés pour raison de santé ou familiale

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 réorganise les instances médicales de la fonction publique et aligne le régime des congés pour motif familial sur le code du travail.

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