Par Le Batonnier le mercredi 27 octobre 2021
Catégorie: Droit administratif

Publication des nouveaux décrets sur la conservation des données

Six mois pile après que le Conseil d’État lui avait enjoint de revoir la règlementation sur la conservation des données par les opérateurs de communications électroniques (CE, ass., 21 avr. 2021, n° 393099, French Data Network, Lebon avec les conclusions

; AJDA 2021. 828

; ibid. 1194

, chron. C. Malverti et C. Beaufils

; D. 2021.

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