Par Le Batonnier le mardi 12 octobre 2021
Catégorie: Droit civil

Quand la Justice condamne la Justice pour dysfonctionnement de la Justice

Chaque année, l’État se voit condamner en raison de dysfonctionnements du service public de la justice judiciaire (délai déraisonnable, faute de magistrats ou d’OPJ). Dalloz actualité publie le rapport annuel qui retrace ces condamnations. En 2020, l’État a été condamné 249 fois, à près de deux millions d’euros. Mais le nombre de saisines a fortement augmenté

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