Par Le Batonnier le vendredi 8 avril 2022
Catégorie: Droit administratif

Quand le titulaire d’une servitude privée devient occupant du domaine public

Le titulaire d’une servitude de droit privé permettant l’implantation d’ouvrages sur une parcelle ensuite incorporée dans le domaine public doit être considéré comme occupant de celui-ci. Et, de ce fait, supporter les conséquences de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé.

en lire plus