Par Le Batonnier le mardi 25 février 2020
Catégorie: Actualités des affaires

Quand tous les moyens sont bons – prescription ou exclusion – pour éviter de garantir

Une demande en justice contre l’assureur, même en référé pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d’assurance, interrompt la prescription. La carence d’un syndic, sans la preuve d’un scénario prémédité, ne permet de démonter que sa faute simple, et non une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.

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