Par Le Batonnier le lundi 4 avril 2022
Catégorie: Droit administratif

Quand un demandeur d’asile peut-il être expulsé de son lieu d’hébergement ?

Le juge du référé mesures utiles peut ordonner l’expulsion de son lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile qui a été privé des conditions matérielles d’accueil et qui s’y maintient irrégulièrement. 

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