Par Le Batonnier le mercredi 21 septembre 2022
Catégorie: Droit administratif

Que signifie faire partie du ménage d’un citoyen de l’Union ?

Pour qu’un ressortissant d’un État tiers soit considéré comme appartenant au ménage d’un citoyen de l’Union, il doit exister entre eux une relation de dépendance, fondée sur des liens personnels étroits et stables.

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