Par Le Batonnier le samedi 21 mars 2020
Catégorie: Droit civil

Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?

En procédure avec représentation obligatoire, l’opposition formée contre l’arrêt n’introduit pas un appel de sorte que le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile n’est pas applicable.

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