Par Le Batonnier le mercredi 7 décembre 2022
Catégorie: Droit civil

Quelle réparation du préjudice en cas de pratique commerciale trompeuse ?

L’absence de perception des gains promis dans une loterie publicitaire n’est de nature à constituer par la déception qu’elle engendre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu’un préjudice moral et les juges doivent caractériser suffisamment l’intérêt patrimonial auquel les comportements ont porté atteinte.

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