Par Le Batonnier le jeudi 6 octobre 2022
Catégorie: Droit civil

Quelques rappels autour de la disproportion du cautionnement

Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle des constantes au sujet de la disproportion du cautionnement et du devoir de mise en garde corrélatif de l’établissement bancaire créancier.

Sur la boutique Dalloz

Le guide du cautionnement 2022/2023
Voir la boutique Dalloz

en lire plus