Par Le Batonnier le vendredi 12 mai 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

Rappel sur la date de notification applicable au congé donné par le locataire pour l’expiration d’une période triennale

Le congé donné par un locataire pour l’échéance triennale par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, est régi par l’article 668 du code de procédure civile, de sorte que la lettre envoyée le dernier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée est régulière si elle est présentée par les services de La Poste au destinataire habilité à la recevoir, peu important la date de réception par ce dernier.

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2023, Annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus