Par Le Batonnier le vendredi 7 octobre 2022
Catégorie: Droit civil

Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner

Est reconnue l’intention libérale de la mère qui, louant des terres agricoles à sa fille, renonce au recouvrement des fermages jusqu’à son décès (soit pendant 17 années). Une telle remise constitue alors une libéralité qui est alors rapportable à la succession de la mère.

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Successions et libéralités 2022
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