Par Le Batonnier le lundi 23 janvier 2023
Catégorie: Droit civil

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : action du ministre de l’Économie

La Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une action engagée par le ministre français de l’Économie pour pratiques restrictives de la concurrence.

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