Par Le Batonnier le jeudi 12 octobre 2023
Catégorie: Droit civil

Réitération de l’appel, la chute de l’histoire se profile

Dès lors que la première déclaration d’appel ne précise pas les chefs de dispositif critiqués, une nouvelle déclaration d’appel, comportant les mentions énumérées à l’article 901 du code de procédure civile, dont l’indication des chefs de dispositif expressément critiqués, et se suffisant donc à elle-même, peut être formée dans le délai d’appel.

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