Par Le Batonnier le mardi 6 septembre 2022
Catégorie: Droit administratif

Rejet des recours contre la réforme de la haute fonction publique de l’État

Par un arrêt du 19 juillet, qui n’aura pas les honneurs du Lebon, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des recours contre la réforme de l’encadrement supérieur de l’État.

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