Par Le Batonnier le jeudi 15 avril 2021
Catégorie: Droit administratif

Rejet du recours contre les redevances pour la 5G

Le pouvoir réglementaire n’aurait pas pu légalement, pour fixer les redevances du réseau 5G, tenir compte des conséquences pour certains candidats de la loi « anti-Huawei ».

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