Par Le Batonnier le Lundi 25 Janvier 2021
Catégorie: Droit administratif

Renforcer le pouvoir réglementaire local

Une mission flash de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au sein de l’Assemblée nationale plaide pour un renforcement du pouvoir réglementaire local dans le futur projet de loi 4D.

en lire plus