Par Le Batonnier le jeudi 26 janvier 2023
Catégorie: Droit administratif

Rénovation énergétique : ouvrir le tiers financement dans les marchés publics

L’Assemblée nationale a voté en première lecture, le 19 janvier, une proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.

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