Par Le Batonnier le mercredi 8 juin 2022
Catégorie: Droit administratif

Renvoi de deux QPC sur les nouvelles obligations des associations cultuelles

Saisi par plusieurs organisations catholiques, protestantes et orthodoxes et le président de la Conférence des évêques de France, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

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