Ordre des Avocats de Carpentras

Par Le Batonnier le lundi 25 septembre 2023

Catégorie: Droit civil

Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France

Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur l’opposabilité en France d’une décision tunisienne de divorce.

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