Par Le Batonnier le vendredi 25 mars 2022
Catégorie: Droit civil

Requête en aggravation d’une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin

Est irrecevable la requête en vue de l’aggravation d’une curatelle accompagnée d’un certificat médical circonstancié initialement élaboré pour permettre l’entrée en vigueur d’un mandat de protection future.

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