Par Le Batonnier le mardi 19 septembre 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

Résidences de tourisme : pas d’interdiction du congé triennal pour le bail renouvelé

L’article L. 145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l’article L. 145-4 du code de commerce, n’est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code.

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Code des baux 2023, Annoté et commenté
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