Dans deux arrêts du même jour, le Conseil d’État précise les modalités d’engagement de la responsabilité de l’État en matière de licenciement d’un salarié protégé.
Dans deux arrêts du même jour, le Conseil d’État précise les modalités d’engagement de la responsabilité de l’État en matière de licenciement d’un salarié protégé.