Par Le Batonnier le mercredi 28 septembre 2022
Catégorie: Droit civil

Responsabilité parentale : compétence en cas de transfert de la résidence

La Cour de justice se penche sur la détermination du juge compétent en matière de responsabilité parentale, lorsque la résidence de l’enfant est transférée d’un État membre de l’Union vers un État tiers.

en lire plus