Par Le Batonnier le vendredi 22 octobre 2021
Catégorie: Droit civil

Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements

La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, à condition que la demande de report soit présentée dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Or, même en l’absence d’éléments nouveaux, la demande de report présentée par un liquidateur ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée d’un jugement antérieur fixant une date de cessation des paiements.

Sur la boutique Dalloz

Code des procédures collectives 2021, annoté & commenté Procédures collectives 2020/2021. Prévention et conciliation . Sauvegarde . Sauvegarde financière
Voir la boutique Dalloz

en lire plus