Par Le Batonnier le vendredi 26 novembre 2021
Catégorie: Droit administratif

RSA subordonné au droit au séjour : le Conseil d’État distingue

Le RSA alloué à l’accompagnant d’un citoyen de l’Union européenne ne peut pas bénéficier à l’accompagnant d’un citoyen français.

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