Par Le Batonnier le jeudi 1 février 2024
Catégorie: Droit de l'immobilier

Saisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure

Une demande d’entraide pénale adressée par les autorités indiennes a conduit à la mise en œuvre d’une saisie immobilière en France. La contestation de l’ordonnance l’ayant autorisée a permis de soulever différentes questions sur le régime juridique des saisies réalisées dans ce cadre, notamment relatives aux motifs de refus, à la possibilité d’ordonner plusieurs saisies sur le même bien et à l’ordre de parole des parties devant la chambre de l’instruction. 

Sur la boutique Dalloz

Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025
Voir la boutique Dalloz

en lire plus