Par Le Batonnier le mercredi 4 novembre 2020
Catégorie: Droit civil

Saisie immobilière : tours et détours de la recevabilité des contestations après l’audience d’orientation

Le créancier inscrit est recevable à contester la régularité d’une déclaration de créance antérieure à l’audience d’orientation après cette audience, dès lors qu’elle ne lui a pas été dénoncée.

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