Par Le Batonnier le jeudi 20 avril 2023
Catégorie: Droit administratif

Sanction disciplinaire prononcée sur le fondement de témoignages anonymisés

Si l’autorité disciplinaire peut prononcer une sanction fondée sur des témoignages anonymisés à la demande des témoins, elle est toutefois tenue de produire devant le juge, lorsque l’agent mis en cause conteste l’authenticité ou la véracité des témoignages, tout élément permettant d’attester de la qualité des témoins et de nature à corroborer les faits relatés.

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