Par Le Batonnier le Jeudi 27 Mai 2021
Catégorie: Droit de l'immobilier

SCCV en liquidation, redressement fiscal et préjudice personnel pour l’associé

Les conséquences d’un redressement fiscal imputable à l’incurie du gérant devenu liquidateur amiable constituent un préjudice personnel réparable pour l’associé. 

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