Par Le Batonnier le mercredi 13 janvier 2021
Catégorie: Droit administratif

Spécialisation de la justice pénale environnementale : retour sur la loi du 24 décembre 2020

La justice pénale environnementale vient de connaître une avancée certaine avec la promulgation, le 24 décembre 2020, de la loi n° 2020-1672 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

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